CONTRAT DE SERVICES

SOPHIE ELLIS – CLIENT

Dernière mise à jour le 02 mars 2018.

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – Définitions

Pour les besoins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Entreprise : Sophie Ellis, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIREN 831 118 476.

Contrat : Le présent Contrat.

Points : Monnaie virtuelle acquise lors de l’achat d’un pack de points permettant de réserver des cours.

Pack : Ensemble de points achetés à un prix dégressif.

Cours : Les cours particuliers ou collectifs exécutés par l’Enseignant au bénéfice de l’Élève.

Élève : Le bénéficiaire des Cours.

Enseignant : Sophie Ellis.

Les Maths de Sophie : Nom commercial de l’Entreprise.

Client : Toute personne majeure ayant la capacité de conclure le présent Contrat.

Parties : Sophie Ellis et le Client.

Site Internet : Le site internet accessible à l’adresse https://www.lesmathsdesophie.fr/.

 

ARTICLE 1– Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en contrepartie des conditions financières prévues au présent contrat, le Client donne à l’Entreprise la fonction de donner des Cours en mathématiques.

Dans l’hypothèse où le Client était antérieurement lié contractuellement à l’Entreprise, le présent contrat annule et remplace toutes relations contractuelles antérieures.

 

ARTICLE 2 – Modalités d’exécution

Pour pouvoir bénéficier des services de Les Maths de Sophie, le Client s’inscrit auprès de Les Maths de Sophie via le Site Internet.

Une fois inscrit et après avoir échangé avec Sophie Ellis sur les besoins de l’Élève, et si Sophie Ellis et le Client confirment leurs volontés de, donner des Cours pour l’un, accepter que l’Élève reçoive des Cours pour l’autre, un compte personnel est ouvert au nom du Client. Le Client peut alors acheter un Pack s’il le désire.

L’Enseignant assurera des Cours à un rythme et aux heures convenus avec le Client ou à la demande, via le système automatique de réservation sur le Site Internet. Dans ce dernier cas, l’Élève pourra également réserver des cours si le Client, détenteur du compte avec lequel l’Élève prend des Cours, lui en a donné l’autorisation, via la communication de son identifiant et de son mot de passe. Le nombre de Points correspondant à la durée du ou des cours réservé(s) sera alors débité du compte du Client.

Pour les cours par webcam, trente (30) minutes sont ajoutées gratuitement au premier cours par Sophie Ellis afin que l’Élève se familiarise avec la plateforme.

 

ARTICLE 3 – Conditions financières

3.1. Achat d’un Pack

Afin de bénéficier des Cours, le Client achète un Pack. Les points contenus dans le Pack correspondent chacun à 15 minutes de cours.

3.2. Prix

Le prix des Packs inclus la rémunération de l’Enseignant ainsi que les cotisations applicables. Il est fixé en fonction du nombre de points contenus dans le Pack selon le tarif consultable sur le Site Internet à la date de signature du Contrat.

3.3. Modalités d’achat

Les Packs peuvent être achetés sur le Site Internet lorsque le Client a un compte. Les Points contenus dans le Pack sont crédités sur le compte du Client après réception et validation du paiement par Sophie Ellis. Le compte du Client est crédité en Points au plus tard 7 jours après réception du paiement sauf à la demande du Client selon 3.5.

3.4. Moyens et facilités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : les prélèvements SEPA, les cartes de paiement Visa, MasterCard et les chèques sauf pour les paiements en plusieurs fois où seuls les chèques sont acceptés. Lors de l’achat d’un Pack de 60, 120 ou 240 points, le Client peut choisir un paiement mensuel en trois fois sans frais pour le premier Pack et en cinq fois sans frais pour les deux autres Packs. Les paiements en plusieurs fois se font obligatoirement par chèques. Le Client doit envoyer tous les chèques en un seul envoie. L’un des chèques est encaissé dès réception. Les autres sont encaissés par intervalle d’environ un mois après le premier encaissement, avant le 15 ou le 27 de chaque mois, sauf si le Client ou l’Élève utilisent plus de points que ceux qui ont effectivement été réglés. Dans ce dernier cas, l’intervalle d’un mois sera raccourci afin que tous les points utilisés soient réglés.

3.5. Remboursement

Le Client peut se faire rembourser les points non utilisés s’il en fait la demande à Sophie Ellis au moins soixante-douze (72) heures avant les 13h00  du dernier jour du mois pendant lequel le règlement a été encaissé.

Le Client peut demander à Sophie Ellis, lors du premier entretien, d’encaisser le règlement le mois suivant s’il s’agit d’un chèque. Les points contenus dans le Pack seront alors crédités sur le compte du Client le mois suivant le mois de la date d’achat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Sophie Ellis sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et obligatoirement par courrier électronique via le formulaire de contact et cela, au moins soixante-douze (72) heures avant les 13h00 du dernier jour du mois pendant lequel le règlement a été encaissé.

En cas de rétractation du Client, Sophie Ellis remboursera le montant du Pack acheté auquel il aura été enlevé sept (7) euros et cinquante (50) centimes par point utilisé et quinze (15) euros au titre des frais de gestion du remboursement.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement.

3.6. Durée de validité des Points

La durée de validité des Points est de 18 mois à compter de la date d’encaissement du règlement. En cas de règlement en plusieurs fois le délai de 18 mois démarre à la date d’encaissement du premier chèque. Le Client peut acheter un nouveau Pack de Points alors qu’il reste des Points sur son compte. Les Points qui restaient sur le compte du Client prennent alors pour date limite de validité celle des Points contenus dans le dernier Pack acheté.

 

ARTICLE 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre à Sophie Ellis toutes les informations requises pour la bonne exécution du Contrat.

Le Client s’engage à respecter les termes du Contrat et est responsable du ou des Elèves utilisant son compte.

Le Site Internet doit garantir la sécurité du compte du Client et de ses données personnelles. Néanmoins, le Client doit s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment fort et de ne le divulguer qu’à des personnes de confiance dans le cas où le compte serait destiné à une autre personne que lui-même. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’usurpation du compte d’un Client si ce dernier n’a pas respecter ces derniers points de vigilance.

 

ARTICLE 5 – Périmètre des services de Sophie Ellis

Sophie Ellis met en œuvre ses meilleurs moyens afin d’assurer le service de Cours.

Toutefois, Sophie Ellis n’est pas responsable en cas de coupure internet ou de défaillances techniques du côté de l’Élève comme de son côté. Dans le cas où le cours ne pourrait se poursuivre dans les meilleures conditions, un autre horaire serait trouvé à la convenance des deux Parties.

Les Points correspondant au temps de cours n’ayant pas pu avoir lieu pourraient être recrédités sur le compte du Client à l’appréciation de Sophie Ellis. En aucun cas, le Client ne peut exiger un remboursement ou crédit sur son compte en raison d’un tel incident ayant lieu pendant le Cours.

 

ARTICLE 6 – Durée – Résiliation

6.1. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Résiliation

6.2.1. Résiliation pour convenance
Le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à l’initiative de Sophie Ellis prendra effet à l’issue d’un délai de six mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par le Client.

La résiliation à l’initiative du Client prendra effet à l’expiration de l’utilisation des Points détenus par le Client sur son compte, la durée de validité des Points étant précisée à l’article 3.6. du Contrat.

Toutefois, la résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucun remboursement des Points payés par le Client à la date de résiliation.

Dans le cas où le Client bénéficie des facilités de paiement prévues à l’article 3.4., il reste redevable de l’entier paiement du prix du Pack choisi même si tous les Points n’ont pas été utilisés à la date de résiliation.

6.2.2 Résiliation pour force majeure et motifs impérieux et légitimes
Dans le cas où l’exécution des obligations incombant aux Parties serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.

Si l’une des Partie souhaite résilier le Contrat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

Par ailleurs, un Client qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par Sophie Ellis du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi.

La résiliation en raison d’un cas de force majeure ou pour un motif impérieux et légitime, ouvre droit au remboursement du prix des Points payés mais non utilisés par le Client à la date de résiliation du Contrat et ce sans retenue financière.

6.2.3 Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé avec accusé de réception.

S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrables. Chacune des Parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant.

La résiliation pour faute du Client empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement des Points payés mais non utilisés à la date effective de la résiliation.

Le Client est responsable de tout Elève utilisant son compte, avec l’accord du Client, pour prendre des Cours.

 

ARTICLE 7 – Informatiques et libertés

Les données personnelles recueillies par Les Maths de Sophie font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Elèves.

Le Client autorise Les Maths de Sophie à lui envoyer des courriers électroniques.

Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des Clients débiteurs.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui le concernent et de rectification de ces informations , qu’il peut exercer en s’adressant à Sophie Ellis via le formulaire de contact. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

ARTICLE 8 – Divers

8.1. Nullité

Si l’une des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

8.2. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

8.3. Titre des articles

Les titres des articles du Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable – Litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En vertu de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.